Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1997, M. David (Philippe), magistrat du premier grade, premier groupe, précédemment détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération), placé dans la position de congé spécial prévue à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 1997.