JORF n°260 du 8 novembre 1997

Arrêté du 24 octobre 1997

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 92-261 du 23 mars 1992 modifié portant création du corps des techniciens d'art du ministère de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ;

Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, et notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1997 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien d'art de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture,

Arrête :

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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Le jury est désigné par arrêté ministériel. Il est présidé par le directeur de l'administration générale ou son représentant et comprend en outre au moins un membre choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la culture pour chacun des métiers dont relèvent les spécialités dans lesquelles des candidats se sont inscrits. >> (Le reste sans changement.)

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Art. 2. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

REMPLACEMENT DE L'ART. 5 (AL. 1) DE L'ARRETE PRECITE:

LE JURY EST DESIGNE PAR ARRETE MINISTERIEL.IL EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE OU SON REPRESENTANT ET COMPREND EN OUTRE AU MOINS UN MEMBRE CHOISI PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE POUR CHACUN DES METIERS DONT RELEVENT LES SPECIALITES DANS LESQUELLES DES CANDIDATS SE SONT INSCRITS.

APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.

Fait à Paris, le 24 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Mariani-Ducray