JORF n°264 du 14 novembre 1995

Arrêté du 24 octobre 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1995, Mme Landre (Evelyne), agent administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Dumonteil.