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ARRETE du 24 octobre 1995

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Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 37 du 19 septembre 1994 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 38 du 11 avril 1995 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 1er février et 30 juin 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 4 novembre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de formation professionnelle dans le secteur du vêtement

Résumé. Un arrêté de 1995 rend certaines règles de formation professionnelle obligatoires pour les employeurs et salariés des magasins de vêtements.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987, lui-même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de :

L'avenant n° 37 du 19 septembre 1994 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion, à l'article 3 :

  • du tiret relatif à l'apprentissage ;
  • du deuxième tiret relatif au capital temps de formation ;
  • de la phrase : " l'entreprise qui en fera la demande obtiendra, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée ".

Le troisième alinéa de l'article 1er, le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.

Le dernier alinéa relatif aux entreprises de dix salariés au moins figurant à l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.

L'avenant n° 38 du 11 avril 1995 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 10.

Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 94-50 et n° 95-26 en date des 21 janvier 1995 et 26 août 1995, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, respectivement aux prix de 36 et 37 F.

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 1995

ARRETE du 24 octobre 1995
Article 1, 2, 3