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ARRETE du 24 octobre 1995

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Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 28 novembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 1994 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 4 novembre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans l'optique-lunetterie

Résumé. Un arrêté de 1995 rend certaines règles de formation professionnelle obligatoires pour les employeurs et salariés du secteur de l'optique-lunetterie, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de l'accord du 28 novembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des dispositions :

  • des deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 4 ;
  • des mots : " et des bilans de compétence réalisés pour des jeunes bénéficiaires de ces contrats " figurant au dernier alinéa de l'article 5 ;
  • de l'article 6 ;
  • du dernier alinéa de l'article 7.

Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-51 en date du 28 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

NOTA : L'arrêté du 28 juin 1996 (JORF du 29 juin 1996) supprime une exclusion et ajoute une réserve.

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 1995

ARRETE du 24 octobre 1995
Article 1, 2, 3