JORF n°263 du 13 novembre 1994

Arrêté du 24 octobre 1994

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 24 octobre 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Bonne source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de GGS.011/BSC/94.
Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.

EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE BONNE SOURCE,CAPTEE A VITTEL (VOSGES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE CGS-011/BSC/94.