Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale;
Vu l'arrêté en date du 18 mai 1989 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents supérieurs et des attachés d'administration centrale,
Arrêtent:
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et des conseillers techniques de service social.
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Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0255 du 03/11/94 Page 15617
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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL (COMPOSITION).
Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration générale:
L'administrateur civil,
R. KLEIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL