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Arrêté du 24 octobre 1994

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1994:
Le retrait de M. Sedano (Pierre, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Sedano, François Delcos, Michel Sedano et Marc Taulera, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La raison sociale de la société Pierre Sedano, François Delcos, Michel Sedano et Marc Taulera, notaires associés, est ainsi modifiée: << François Delcos, Michel Sedano et Marc Taulera, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 24 octobre 1994