JORF n°262 du 9 novembre 1991

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F destiné au financement de l'extension du centre de formation des Salorges.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


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Version 1

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F destiné au financement de l'extension du centre de formation des Salorges.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.