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ARRÊTÉ du 24 octobre 1986

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En vigueur depuis le 6 novembre 1986

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Obligation d'un avenant à la convention collective agricole

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés du négoce de produits agricoles, fixant des règles salariales.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 16 du 14 mai 1986 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 1986

ARRÊTÉ du 24 octobre 1986
Article 1