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ARRETE du 24 octobre 1974

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment, les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, ainsi que des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'arrêté du 9 juillet 1974 ;

Vu l'additif du 29 avril 1974 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les annexes XXIX du 4 juillet 1974 et XXX du 12 juillet 1974 à l'avenant "Ouvriers" à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les annexes XXIX du 4 juillet 1974 et XXX du 12 juillet 1974 à l'avenant "Collaborateurs" à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les annexes XXIX du 4 juillet 1974 et XXX du 12 juillet 1974 à l'avenant "Ingénieurs et cadres" à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journaux officiels des 2 août 1974 et 15 septembre 1974 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête :

En vigueur depuis le 19 novembre 1974

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans le secteur du bois

Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoires certaines dispositions pour les employeurs et travailleurs du secteur du bois, en étendant des accords spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et de ses avenants, et dans leur champ d'application, les dispositions :

  • de l'additif du 29 avril 1974 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;
  • des annexes XXIX du 4 juillet 1974 et XXX du 12 juillet 1974 à l'avenant " Ouvriers " à la convention collective nationale susvisée ;
  • des annexes XXIX du 4 juillet 1974 et XXX du 12 juillet 1974 à l'avenant " Collaborateurs " à la convention collective nationale susvisée ;
  • des annexes XXIX du 4 juillet 1974 et XXX du 12 juillet 1974 à l'avenant " Ingénieurs et cadres " à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions des annexes XXIX et XXX aux avenants " Ouvriers " et " Collaborateurs " sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mardi 19 novembre 1974

ARRETE du 24 octobre 1974
Article 1, 2, 3