JORF n°0273 du 25 novembre 2022

Article 7

Article 7

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Rôle de la sous-direction de la politique salariale et des parcours de carrière dans la fonction publique

Résumé Cette division s'occupe des salaires et des carrières dans la fonction publique, crée des réformes, gère les finances et supervise les administrateurs de l'État.

La sous-direction de la politique salariale et des parcours de carrière a pour mission de proposer et de mettre en œuvre les grandes orientations de la politique salariale dans la fonction publique au travers de l'élaboration des réformes statutaires, indiciaires et indemnitaires qui concernent des corps interministériels ou plusieurs corps, ainsi que par l'instruction des mesures présentées par les départements ministériels à cet effet. A ce titre, elle participe, en lien avec la direction du budget et les départements ministériels, à la préparation et à l'exécution des lois de finances en ce qui concerne les emplois et la masse salariale et expertise les mesures salariales présentées par les départements ministériels.
Elle coordonne l'évolution des parcours et structures de carrière dans la fonction publique ainsi que des régimes de rémunération et fournit une expertise sur les parcours et débouchés de carrière des fonctionnaires.
Elle supervise la gestion du corps des administrateurs de l'Etat, notamment en assurant le secrétariat du collège des administrateurs de l'Etat. Elle élabore les règles statutaires et contribue à la promotion et la mise en œuvre des politiques d'ouverture, de transparence et d'harmonisation des parcours concernant les cadres supérieurs, dans le cadre des orientations fixées par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

La sous-direction de la politique salariale et des parcours de carrière a pour mission de proposer et de mettre en œuvre les grandes orientations de la politique salariale dans la fonction publique au travers de l'élaboration des réformes statutaires, indiciaires et indemnitaires qui concernent des corps interministériels ou plusieurs corps, ainsi que par l'instruction des mesures présentées par les départements ministériels à cet effet. A ce titre, elle participe, en lien avec la direction du budget et les départements ministériels, à la préparation et à l'exécution des lois de finances en ce qui concerne les emplois et la masse salariale et expertise les mesures salariales présentées par les départements ministériels.

Elle coordonne l'évolution des parcours et structures de carrière dans la fonction publique ainsi que des régimes de rémunération et fournit une expertise sur les parcours et débouchés de carrière des fonctionnaires.

Elle supervise la gestion du corps des administrateurs de l'Etat, notamment en assurant le secrétariat du collège des administrateurs de l'Etat. Elle élabore les règles statutaires et contribue à la promotion et la mise en œuvre des politiques d'ouverture, de transparence et d'harmonisation des parcours concernant les cadres supérieurs, dans le cadre des orientations fixées par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.