JORF n°0280 du 2 décembre 2021

Arrêté du 24 novembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-11 et R. 641-20-1 ;

Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 6 octobre 2021 ;

Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 27 octobre 2021 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée « Bulot de la Baie de Granville » est approuvable,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de l'indication géographique protégée 'Bulot de la Baie de Granville'

Résumé Les règles pour vendre des 'Bulots de la Baie de Granville' ont été approuvées et seront envoyées à l'Union européenne.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Bulot de la Baie de Granville ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-757e6893-2c06-411d-ad49-3c0dcc5363a5.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté sur le Bulot de la Baie de Granville

Résumé Cet article dit que l'arrêté commence à s'appliquer quand la Commission européenne approuve les modifications du cahier des charges pour le « Bulot de la Baie de Granville ». La date sera annoncée au public par un avis officiel.

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Bulot de la Baie de Granville » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné, le cas échéant, de la version approuvée du cahier des charges.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'arrêté de 2017 sur la dénomination "Bulot de la Baie de Granville"

Résumé Le document de 2017 qui définissait les règles pour le "Bulot de la Baie de Granville" est supprimé.

L'arrêté du 28 juin 2017 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Bulot de la Baie de Granville » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée (NOR : AGRT1714781A) est abrogé.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 novembre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert