Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public mutés, déplacés ou dont l'emploi est supprimé dans le cadre de l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier jusqu'au 31 décembre 2022 :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;

- des mesures prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé ;

- des mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat prévues par le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé ;

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle instituée par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.