JORF n°0282 du 5 décembre 2015

ARRÊTÉ du 24 novembre 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015, Mme PAYA (Claire, Emmanuelle) est nommée notaire à la résidence d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques), office créé.