JORF n°0297 du 23 décembre 2010

Arrêté du 24 novembre 2010

Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 novembre 2010, la cession par la société Arte France à la société nationale de programme France télévisions de sa participation de 17,24 % au capital de la société de gestion du réseau R 1, pour la somme de six mille deux cents euros, est approuvée.