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Arrêté du 24 novembre 2010

fixant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la représentation syndicale dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté précise comment les syndicats de la gendarmerie choisissent leurs représentants dans un comité technique.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2010 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2010 (Organisation des élections syndicales dans la gendarmerie nationale) fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique spécial créé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu les procès-verbaux de la consultation du personnel organisée le 16 novembre 2010,

Arrête :

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Répartition des sièges syndicaux dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de sièges pour chaque syndicat dans un comité technique de la gendarmerie.
La répartition des sièges qui résulte de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial créé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est la suivante :
ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLÉANTS
SNPC FO Gendarmerie 5 5
CFDT FEAE 2 2
FNTE CGT 1 1
UNSA Gendarmerie 1 1
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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants dans un comité spécial de la gendarmerie.

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté, pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire spécial créé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la gendarmerie nationale,

J. Mignaux

Arrêté du 24 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3