JORF n°292 du 16 décembre 2001

Article 33

Article 33

Les élèves étrangers ayant acquis la nationalité française bénéficient, à la date de cette acquisition, des dispositions relatives à la gratuité de l'entretien et de l'instruction des élèves français prévues à l'Ecole polytechnique.


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Version 1

En vigueur à partir du lundi 17 décembre 2001

Abrogé le dimanche 1 janvier 2017

Les élèves étrangers ayant acquis la nationalité française bénéficient, à la date de cette acquisition, des dispositions relatives à la gratuité de l'entretien et de l'instruction des élèves français prévues à l'Ecole polytechnique.