JORF n°292 du 16 décembre 2001

Article 30

Article 30

L'admission d'un candidat de la catégorie particulière en qualité d'élève à l'Ecole polytechnique n'est définitive qu'après vérification, par le service compétent du ministère de la défense, avant l'entrée à l'Ecole polytechnique, qu'il n'est pas dans une situation qui soit incompatible avec la qualité d'élève de l'Ecole polytechnique.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 14 octobre 2005

Abrogé le dimanche 1 janvier 2017

L'admission d'un candidat de la catégorie particulière en qualité d'élève à l'Ecole polytechnique n'est définitive qu'après vérification, par le service compétent du ministère de la défense, avant l'entrée à l'Ecole polytechnique, qu'il n'est pas dans une situation qui soit incompatible avec la qualité d'élève de l'Ecole polytechnique.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 17 décembre 2001

L'admission d'un candidat de la catégorie particulière en qualité d'élève à l'Ecole polytechnique n'est définitive qu'après vérification, par le service compétent du ministère de la défense, avant l'entrée à l'Ecole polytechnique, qu'il n'a commis aucun fait qui puisse entacher gravement sa moralité.