Article 2
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Arrêté du 17 novembre 2016 - art. 59
Pour être autorisé à se présenter au concours ouvert au titre de la catégorie particulière, tout candidat doit :
1° Ne pas être de nationalité française à la date du dépôt du dossier de candidature ;
2° Réunir les conditions fixées à l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
1 version
1 cité