Art. 2. - Au paragraphe I de l'annexe de l'arrêté du 19 janvier 1999 susvisé, le nombre : « 2 653 » est remplacé par : « 4 417 ».
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JORF n°284 du 8 décembre 1999
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Art. 2. - Au paragraphe I de l'annexe de l'arrêté du 19 janvier 1999 susvisé, le nombre : « 2 653 » est remplacé par : « 4 417 ».