JORF n°284 du 8 décembre 1999

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 1999 susvisé, le nombre : « 19 665 » est remplacé par : « 21 429 ».


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Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 1999 susvisé, le nombre : « 19 665 » est remplacé par : « 21 429 ».