JORF n°295 du 21 décembre 1999

Art. 4. - Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.


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Art. 4. - Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.