Art. 1er. - Une consultation des personnels de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial, ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.

La date de cette consultation est fixée au 17 décembre 1998.