JORF n°275 du 27 novembre 1997

Art. 2. - Les crédits ouverts pour un montant de 9,68 MF par le décret no 97-992 du 28 octobre 1997 sont affectés aux sections et au chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


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Art. 2. - Les crédits ouverts pour un montant de 9,68 MF par le décret no 97-992 du 28 octobre 1997 sont affectés aux sections et au chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.