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JORF n°275 du 27 novembre 1997
Arrêté du 24 novembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés ;
Vu le décret no 97-992 du 28 octobre 1997 portant ouverture et annulation de crédits,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 9,68 MF provenant du chapitre 37-95 (Dépenses accidentelles) du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Charges communes) applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Les crédits ouverts pour un montant de 9,68 MF par le décret no 97-992 du 28 octobre 1997 sont affectés aux sections et au chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1997 PROVENANT DU CHAP. 37-95 (DEPENSES ACCIDENTELLES) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (CHARGES COMMUNES) APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,AUX SECTION ET AUX LIGNES MENTIONNES AU TABLEAU A SUIVANT:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION SINISTRES DIVERS DANS LES TOM,RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (LIGNE 2); SECTION REUNION: CYCLONES DANIELLA ET GRETELLE (décembre 1996,JANVIER 1997),RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (LIGNE 2).
AFFECTATION DE CREDITS AUX SECTIONS ET CHAP. APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL PRECITE:
FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRE SET CALAMITES,SECTION SINISTRE DIVERS DANS LES TOM,OPERATIONS DE SECOURS (CHAP. 1); SECTION REUNION: CYCLONES DANIELLA ET GRETELLE (décembre 1996,JANVIER 1997),OPERATIONS DE SECOURS (CHAP. 1).
Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0275 du 27/11/97 :
: Page 17136 a 17137 :
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