JORF n°289 du 14 décembre 1994

Arrêté du 24 novembre 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie et du ministre du logement en date du 24 novembre 1994, l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lyon, à Villeurbanne, est transformé en office public d'aménagement et de construction.

L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON,A VILLEURBANNE,EST TRANSFORME EN OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION.