Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 2. - Le chef du service du contrôle d'Etat est responsable des orientations générales; à ce titre:

<<- il anime et coordonne, pour l'application d'ensemble de la politique de contrôle fixée par le Gouvernement, les activités des chefs de mission de contrôle et des contrôleurs d'Etat;

<<- il reçoit copie des instructions à caractère général adressées aux chefs de missions de contrôle et aux contrôleurs d'Etat;

<<- il est associé à la préparation de tous projets de décrets d'assujettissement au contrôle économique et financier et d'arrêtés en définissant les modalités;

<<- il propose aux ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, après consultation du comité des directeurs visé à l'article 4 ci-après, un programme annuel d'études sur des thèmes communs à plusieurs postes de contrôle et d'évaluation;

<<- il veille à l'homogénéité et à l'efficacité des méthodes, notamment de prévention des risques économiques et financiers et d'évaluation des performances, mises en oeuvre pour l'exercice du contrôle des entreprises et organismes publics; à ce titre, il prépare et diffuse un guide des diligences normales des chefs de mission et contrôleurs d'Etat; à cet effet, les chefs de mission et contrôleurs d'Etat lui adressent copie de toutes leurs correspondances qui présentent un intérêt méthodologique et de leurs principaux rapports;

<<- il saisit les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget de toute pratique comptable faisant obstacle à la mise en évidence d'une image fidèle d'une entreprise ou d'un organisme public déterminés ou de tout retard anormal dans l'approbation d'un plan comptable professionnel;

<<- il coordonne le regroupement, l'édition et la diffusion des rapports annuels individuels des chefs de mission et contrôleurs d'Etat;

<<- il adresse annuellement aux ministres chargés de l'économie, des finances et du budget un rapport d'ensemble sur les activités des missions de contrôle et des contrôleurs d'Etat et présente les conclusions qui se dégagent des activités du service.>>