JORF n°285 du 8 décembre 1992

Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 3.="" -="" le="" chef="" du="" service="" assure="" l'enrichissement="" des="" qualifications.="" a="" cet="" effet,="" il="" veille="" à="" la="" mobilité="" chefs="" de="" missions="" et="" contrôleurs="" d'etat.="" recueille="" diffuse="" les="" informations="" documentation="" susceptibles="" faciliter="" l'exercice="" leurs="" fonctions.="" organise="" leur="" intention="" toutes="" actions="" d'information="" ou="" formation="" professionnelle.="" l'établissement="" relations="" permanentes="" sur="" questions="" méthodologie="" avec="" cour="" comptes,="" conseil="" national="" comptabilité="" professions="" l'expertise="" comptable="" l'audit.="" réponses="" aux="" demandes="" coopération="" technique="" coordination="" confiées="" au="" contrôle="" d'etat="" mission="" signe,="" en="" tant="" que="" besoin,="" contrats="" prestation="" donnant="" lieu="" rémunération="" budget="" l'etat.="">&gt;</art.>


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Version 1

Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 3. - Le chef du service assure l'enrichissement des qualifications. A cet effet, il veille à la mobilité des chefs de missions et contrôleurs d'Etat. Il recueille et diffuse les informations et la documentation susceptibles de faciliter l'exercice de leurs fonctions. Il organise à leur intention toutes actions d'information ou de formation professionnelle. Il veille à l'établissement de relations permanentes sur les questions de méthodologie avec la Cour des comptes, le Conseil national de la comptabilité et les professions de l'expertise comptable et de l'audit. Il organise les réponses aux demandes de coopération technique et assure la coordination des missions confiées au service du contrôle d'Etat ou aux chefs de mission et contrôleurs d'Etat. Il signe, en tant que de besoin, les contrats de prestation de service donnant lieu à rémunération du budget de l'Etat.>>