Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1992, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel d'Orléans: M. Stelmach, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans, suppléant.

EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS: M. STELMACH,SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS,SUPPLEANT.