Le procès-verbal d'acquisition prévu à l'article R. 4314-5 du code du travail comporte les mentions suivantes dès lors qu'elles sont applicables à l'équipement de travail ou l'équipement de protection individuelle acquis ou à son mode d'acquisition :

1° Nom et adresse de l'autorité de surveillance du marché ou de l'organisme acquéreur ;

2° Lieu et date de l'acquisition, nom et adresse de la société ayant vendu l'équipement, date de réception, date de déballage ;

3° En cas d'achat en ligne, adresse du site où l'achat a été opéré ;

4° Appellation et marque de l'équipement acquis ;

5° Prix de l'équipement acquis et référence de la facture d'achat ; le cas échéant nombre d'exemplaires de l'équipement acquis ;

6° Type de colis et mentions portées sur le colis ;

7° Type d'emballage et mentions portées sur l'emballage ;

8° Références et description des documents accompagnant l'équipement ou chacun des exemplaires de l'équipement ;

9° Marquage d'identification apposé sur l'équipement ou chacun des exemplaires de l'équipement ;

10° Marquage CE de conformité apposé sur l'équipement ou chacun des exemplaires de l'équipement ;

11° Etat apparent de l'équipement ou de chacun des exemplaires de l'équipement lors du déballage ;

12° Description de l'équipement ou de chacun des exemplaires de l'équipement déballé(s), y compris l'ensemble des avertissements ou consignes apposées sur l'équipement ou chacun des exemplaires ;

13° Conditions de conservation ou de remisage de l'équipement ou de chacun des exemplaires de l'équipement acquis par l'autorité ou l'organisme acquéreur.

Le procès-verbal est daté et signé par l'agent de l'autorité ou de l'organisme ayant opéré l'acquisition de l'équipement concerné.