JORF n°0073 du 26 mars 2017

Article 4

Article 4

Le gestionnaire du point d'entrée fixe la tarification applicable à la prise en charge, l'hébergement et le transfert des animaux, en fonction de l'espèce concernée et de la durée de l'isolement.

Les coûts relatifs à l'isolement temporaire de l'animal en attente de la décision administrative sont pris en charge par le propriétaire de l'animal.


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Version 1

Le gestionnaire du point d'entrée fixe la tarification applicable à la prise en charge, l'hébergement et le transfert des animaux, en fonction de l'espèce concernée et de la durée de l'isolement.

Les coûts relatifs à l'isolement temporaire de l'animal en attente de la décision administrative sont pris en charge par le propriétaire de l'animal.