JORF n°74 du 28 mars 1999

Arrêté du 24 mars 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;

Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,

Arrête :

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Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 400 335 538 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 400 335 538 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,II: SANTE,SOLIDARITE ET VILLE:

TITRE V: EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL (CHAP. 56-10); PRESERVATION ET DEVELOPPEMENT DU PATRIMOINE CULTUREL DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER - EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-05); EQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS,ETUDES ET RECHERCHE (CHAP. 57-93);

TITRE VI: SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT SANITAIRE (CHAP. 66-11); FONDS D'AIDE A L'ADAPTATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS (CHAP. 66-12); SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT SOCIAL (CHAP. 66-20); SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT A LA RECHERCHE MEDICALE (CHAP. 66-50).

OUVERTURE SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,II: SANTE ET SOLIDARITE:

TITRE V: EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL (CHAP. 56-10); PRESERVATION ET DEVELOPPEMENT DU PATRIMOINE CULTUREL DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER - EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-05); EQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS,ETUDES ET RECHERCHE (CHAP. 57-93);

TITRE VI: SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT SANITAIRE (CHAP. 66-11); FONDS D'AIDE A L'ADAPTATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS (CHAP. 66-12); SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT SOCIAL (CHAP. 66-20); SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT A LA RECHERCHE MEDICALE (CHAP. 66-50).

APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 24 mars 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du trésorier-payeur général,

agent comptable central du Trésor :

L'inspecteur principal du Trésor public,

C. Beres

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 74 du 28/03/1999 page 4632

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