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ARRETE du 24 mars 1980

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (partie Législative et Réglementaire), et notamment les articles L131-3, L133-8, L133-9, L131-14, et R133-1, R136-2 et L136-3 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et de la participation,

En vigueur depuis le 18 avril 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords pour les gardes-chasse et pêche

Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoires des accords pour les gardes-chasse et gardes-pêche, valables pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions ci-annexées des avenants n°s 19 et 20 du 5 février 1980 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1976 concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 18 avril 1980

ARRETE du 24 mars 1980
Article 1er, 2, 3