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ARRETE du 24 mars 1977

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En vigueur depuis le 1 avril 1977

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Obligation des règles pour l'industrie de l'habillement

Résumé. Un arrêté de 1977 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés de l'industrie de l'habillement, sauf exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées en ce qui concerne ledit article 1er par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant S. 31 du 17 septembre 1976 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 1977

ARRETE du 24 mars 1977
Article 1