Les entreprises mentionnées à l'article 7 peuvent déposer à tout moment leur engagement écrit auprès de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Les entreprises mentionnées à l'article 7 peuvent déposer à tout moment leur engagement écrit auprès de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) et/ou de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) dont relève le siège social de l'entreprise.