Lorsque l'indicateur de marché est inférieur de :

1. 8 % à la référence définie à l'article 2, pour la pêche et la nectarine ;

2. 10 % à la référence définie à l'article 2, pour la pomme, la poire, le melon et le raisin de table ;

3. 15 % à la référence définie à l'article 2, pour chacun des autres produits listés à l'annexe I,

FranceAgriMer communique quotidiennement l'écart à la référence définie à l'article 2 de l'indicateur du jour ouvré précédent. Cette information est consultable sur le site internet http :// www. rnm. franceagrimer. fr.

Lorsque l'indicateur de marché est inférieur de : 1. 8 % à la référence définie à l'article 2, pour la pêche et la nectarine ;

2. 10 % à la référence définie à l'article 2, pour la pomme, la poire, le melon et le raisin de table ;

le SNM communique quotidiennement l'indicateur du jour ouvré précédent. Cette information est consultable gratuitement sur le site électronique du SNM.

Lorsque l'indicateur de marché est inférieur de 18 % à la moyenne définie à l'article 2, le SNM communique quotidiennement l'indicateur du jour ouvré précédent. Cette information est consultable gratuitement sur le site électronique du SNM.