L'indicateur de marché du jour de l'année en cours révèle une pratique de prix anormalement bas au sens de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsque cet indicateur est inférieur de :

1.15 % à la référence définie à l'article 2, pour la pêche, l'abricot, la prune et le melon ;

2.20 % à la référence définie à l'article 2, pour la tomate, la tomate petits fruits, le concombre, la courgette, l'endive, la laitue, la poirée d'été, le raisin, la cerise, la fraise ;

3.25 % à la référence définie à l'article 2, pour les autres produits de l'annexe I.

L'indicateur de marché du jour de l'année en cours révèle une pratique de prix anormalement bas au sens de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsque cet indicateur est inférieur de :

1. 10 % à la référence définie à l'article 2, pour la pêche et la nectarine ;

2. 15 % à la référence définie à l'article 2, pour la pomme, la poire, le melon et le raisin de table ;

3. 20 % à la référence définie à l'article 2, pour la cerise, la fraise et la tomate ;

4. 25 % à la référence définie à l'article 2, pour les autres produits listés à l'annexe I.

L'indicateur de marché du jour de l'année en cours révèle une pratique de prix anormalement bas au sens de l'article L. 611-4 du code rural, lorsque cet indicateur est inférieur de :

4. 25 % à la référence définie à l'article 2, pour les autres produits listés à l'annexe I.

Pour chacun des produits listés à l'annexe I, l'indicateur de marché du jour de l'année en cours révèle une pratique de prix anormalement bas au sens de l'article L. 611-4 du code rural lorsque cet indicateur est inférieur de 25 % à la moyenne définie à l'article 2.