Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale effectuent conjointement un bilan du suivi des engagements des entreprises.
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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale effectuent conjointement un bilan du suivi des engagements des entreprises.
En vigueur à partir du mercredi 25 mai 2005
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale effectuent conjointement un bilan du suivi des engagements des entreprises.