Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 80 ;

Vu la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 62, modifié en dernier lieu par l'article 47 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;

Vu le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée modifié, notamment son article 17 ;

Vu la délibération n° 2004-01 de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale adoptée lors de sa séance du 18 mai 2004,

Arrête :

Fait à Paris, le 24 mai 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du développement des médias,

A. Seban