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ARRETE du 24 mai 1989

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 30 mars 1988 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

En vigueur depuis le 3 juin 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective agricole

Résumé. Un arrêté de 1989 rend certaines règles d'une convention collective sur les coopératives agricoles obligatoires pour tous, avec quelques exceptions.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 30 mars 1988 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :

  • du troisième alinéa du paragraphe a de l'article 31 de la convention ;
  • des termes "à temps partiel et" figurant au deuxième alinéa du paragraphe g du même article ;

- de l'article 72 bis (travail de nuit des femmes),

tels que ces articles de la convention ont été modifiés ou créés par l'article 2 de l'avenant.

Article 2

L'extension de cet avenant est prononcée, sous réserve de l'application, à l'article 31, paragraphe e, de la convention, des dispositions réglementaires relatives au principe de l'horaire collectif de travail (décret n° 47-920 du 24 mai 1947).

Article 3

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 3 juin 1989

ARRETE du 24 mai 1989
Article 1er, 2, 3, 4