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ARRETE du 24 mai 1989

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 janvier 1989, portant extension de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et les textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 2 du 19 décembre 1988 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1989 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par trois représentants des organisations des salariés ;

Considérant qu'un avenant à une convention collective qui modifie certaines clauses relatives aux conditions d'emploi et de travail des salariés concernés peut valablement être négocié et conclu alors même que ces clauses portent sur des objets différents ;

Considérant que, sous réserve du respect des dispositions légales d'ordre public, la fixation des rémunérations est librement déterminée par les accords collectifs de travail ;

En vigueur depuis le 15 juin 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un accord supplémentaire rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés des entreprises de climatisation.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'avenant n° 2 du 19 décembre 1988 à la convention collective susvisée.

L'article 22.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 4, du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 15 juin 1989

ARRETE du 24 mai 1989