JORF n°0187 du 13 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 12 juin 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Unions reconnues dans la convention collective des travaux publics

Résumé Les cinq grandes confédérations syndicales sont officiellement reconnues comme représentatives pour les employés et techniciens du secteur des travaux publics.
Mots-clés : Syndicats Convention collective Travaux publics Représentation du personnel

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (IDCC n° 2614), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Poids syndicaux dans les accords collectifs

Résumé Dans la convention nationale d’emploi en travaux publics, on précise le poids en % que chaque grand syndicat détient pour valider les accords selon l’article L 2232‑6.
Mots-clés : Convention collective Négociation collective Syndicats Poids syndical

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 29,22 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,32 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 22,94 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,97 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,55 %.

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Article 3

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Abrogation des articles de l’arrêté du 5 août 2021

Résumé Cette décision supprime les règles des articles 1, 2 et 4 de l’arrêté précédent.
Mots-clés : Législation Abrogation Arrêtés

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 août 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain