JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 12 juin 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance officielle de deux organisations professionnelles d’employeurs

Résumé Le texte indique que deux organisations d’employeurs – l’UFE (Union Française de l’Electricité) et la UNEmIG (Union Nationale des Employeurs des Industries Gazières) – sont reconnues comme représentant le secteur électrique et gazier.
Mots-clés : Industries électriques Industries gazières

Sont reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières (n° 5001), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Union Française de l'Electricité (UFE) ;
- Union Nationale des Employeurs des Industries Gazières (UNEmIG).

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Article 2

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Poids des organisations d’employeurs dans l’opposition aux accords

Résumé Dans le secteur électrique et gazier, UFE détient plus de 80 % contre les accords coll., alors qu’UNEmIG en possède ~17 %.
Mots-clés : Droit du travail Accords collectifs Industries électriques et gazières

Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union Française de l'Electricité (UFE) : 83,37 % ;
- Union Nationale des Employeurs des Industries Gazières (UNEmIG) : 16,63 %.

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Article 3

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 6 oct.

Résumé Cet arrêté annule les articles 1, 2 et 4 de l’arrêté du 6 octobre 2021.
Mots-clés : Législation Abrogation Arrêtés

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain