JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de la couture parisienne (n° 0303) et de la fourrure (n° 0673) ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne (n° 0303), de la convention collective nationale de la chemiserie sur mesure (n° 0418) et de la convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne (n° 0780) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 12 juin 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance officielle des principaux syndics

Résumé Les principaux syndics du secteur textile et mode sont officiellement reconnus comme représentants légaux.
Mots-clés : Syndicats Convention collective

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC n° 0303), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI).

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Article 2

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Poids relatif des organisations syndicales

Résumé Dans l’accord collectif, chaque syndicat a un poids précis pour les négociations : CFDT est le plus important (~28%), suivi d’UNSA (~21%), CGT-FO (~15%), CFE-CGC (~13%) et enfin CGT et SECI (~12% chacun).
Mots-clés : Négociation collective Syndicats

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,29 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 20,96 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,85 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,41 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 11,84 % ;
- le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI) : 10,65 %.

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Article 3

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Abrogation des dispositions de l’arrêté du 6 octobre

Résumé L’arrêté du 24 juin 2025 annule les articles 1, 2 et 4 de l’arrêté antérieur.
Mots-clés : Législation Abrogation Arrêtés

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain