JORF n°0153 du 3 juillet 2025

Arrêté du 24 juin 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2025, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme HERBOUX (Lauranne, Ginette, Suzette), ayant pour nom d'usage DUBOIS, de la résidence de La Sure en Chartreuse (Isère) à la résidence de La Terrasse (Isère), est autorisé.