JORF n°0164 du 11 juillet 2024

Arrêté du 24 juin 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;

Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;

Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;

Vu la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 portant extension de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes ;

Vu l'avenant relatif aux salaires minima du 22 janvier 2024 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 30 mars 2024 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 13 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires minima dans la convention collective des personnels navigants

Résumé Tous doivent suivre les règles de salaire de l'avenant, en respectant l'égalité entre les femmes et les hommes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012, les dispositions de l'avenant relatif aux salaires minima du 22 janvier 2024, sous la réserve suivante :

- l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles et punitions de l'accord dans l'article 1er commencent aujourd'hui et durent jusqu'à la fin de sa période, selon ses conditions.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié de manière officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel