JORF n°0153 du 3 juillet 2022

Arrêté du 24 juin 2022

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-2 et R. 224-2-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6324-1, L. 6325-1 et L. 6360-1 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions de l'arrêté du 24 janvier 1956

Résumé Un article a changé certaines règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 janvier 1956 > > Art. 3 > >

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1 modifié

3 cités

Article 2

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le directeur de l'aviation civile doit appliquer et publier les règles de l'arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel