La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-2 (Redevances dans les grands aéroports)Art. R.224-2Redevances dans les grands aéroportsLes grands aéroports doivent payer des redevances pour atterrir, stationner et utiliser les installations pour passagers. et R. 224-2-2 (Modulation des redevances aéroportuaires pour des objectifs d'intérêt général)Art. R.224-2-2Modulation des redevances aéroportuaires pour des objectifs d'intérêt généralLes redevances aéroportuaires peuvent être ajustées pour protéger l'environnement, optimiser l'utilisation des infrastructures, encourager de nouvelles liaisons ou maintenir la continuité territoriale. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6324-1 (Gestion de l'aéroport de Bâle-Mulhouse)Art. L.6324-1Gestion de l'aéroport de Bâle-MulhouseL'aéroport de Bâle-Mulhouse est géré selon un accord entre la France et la Suisse., L. 6325-1 (Frais aéroportuaires et leur calcul)Art. L.6325-1Frais aéroportuaires et leur calculLes aéroports facturent des frais pour leurs services, calculés en fonction des investissements et des coûts, avec possibilité d'ajustements pour l'environnement ou le développement. et L. 6360-1 (Classification des aérodromes selon le trafic et les nuisances sonores)Art. L.6360-1Classification des aérodromes selon le trafic et les nuisances sonoresLes aérodromes sont classés chaque année en trois groupes selon leur trafic et leur impact sonore. ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
Arrête :