Article 55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Continuité des procédures conventionnelles
Résumé Les actions et punitions en cours se poursuivent selon les nouvelles règles.
Continuité des procédures conventionnelles initiées avant l'entrée en vigueur de la convention
Les procédures conventionnelles en cours à la date d'application de la convention se poursuivent et sont examinées au regard des dispositions de la présente convention.
Les sanctions conventionnelles en cours d'exécution au moment de l'entrée en vigueur de la convention s'appliquent jusqu'à leur terme.
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