Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution d'une commission paritaire régionale dans chaque région
Résumé Chaque région doit avoir sa commission paritaire régionale dans les 3 mois après la mise en place de la convention.
Une commission paritaire régionale est instituée dans chaque région visée à l'annexe 3 dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l'entrée en vigueur de la convention.
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